Basler kommentar obligationenrecht online dating

Sie zwingt ausstiegswillige Kunden mit spitzfindigen Klauseln, weiterhin zu zahlen. Was ich bezahlen muss, das muss in diesem Fall Elitepartner beweisen.» Erst nachdem M. drohte, einen Anwalt zu nehmen, verzichtet Elite Partner auf einen Teil der Forderung, verlangte aber Geld für die automatische Auswertung des Persönlichkeitstests: 125 Franken. Sie entschied sich für ein sechsmonatiges Abo, zahlen musste sie dreimal so lang. Elite-Partner schreibt «Kassensturz», sie würden diesen Fall ernst nehmen und an einer noch transparenteren Gestaltung arbeiten. meldete sich beim Online-Partnervermittler Elite-Partner an und schloss per Mausklick ein Jahresabo für rund 500 Franken ab. Ich will die «Kassensturz»-Zuschauer animieren, sich zu wehren, damit so etwas nicht mehr vorkommt», sagt M. Anmeldeprozess und Vertragsabschluss kommen bei Elite-Partner online übers Internet zustande. Mit diesem Persönlichkeitstest suchte der Computer von Elite-Partner automatisch Profile von Männern, die aus Sicht des Partnervermittlers gut zu M. Hubert Stöckli befasst sich mit solchen Vertrags-Fallen. habe sich zu Recht gegen Elite-Partner gewehrt, denn für Partnervermittlungen würden im Gesetz spezielle Bestimmungen gelten.Subsidiairement, elle requiert le renvoi de l'affaire l'autorit de taxation pour qu'elle procde au dgrvement des droits de mutation fixs dans la dcision de taxation du 15 juillet 2010. AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fdrale de la Confdration suisse, 2003, n 6 ad juillet 2009 et, depuis cette date, il fait obstacle l'application de rgles cantonales plus restrictives. Sont rservs: suppose que l'on soit en prsence d'une restructuration. En outre, la base de calcul du droit de mutation est en rgle gnrale le prix de vente intgral et non la plus-value ralise comme en matire d'impts directs. HENRI TORRIONE, in Commentaire romand du Code des obligations, vol. 663e CO; NEUHAUS/BLTTLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. Les droits de mutation sont des impts perus par les cantons sur les transferts de proprit immobilire. Le Tribunal cantonal a laiss ouverte la question de savoir si tel tait le cas en l'espce au motif que les autres conditions poses par l'art. La condition de la reprise des lments commerciaux leur dernire valeur dterminante pour l'impt sur le bnfice, telle que prvue l'.

Elle conclut, principalement, l'annulation de cet arrt et ce qu'il soit dclar qu'elle est exonre du droit de mutation fix par dcision de l'Administration cantonale du 15 juillet 2010, le tout sous suite de frais et dpens. En effet, lorsqu'un canton, en dehors de sa comptence, reproduit dans sa lgislation, en termes identiques, une rgle qui figure dans la lgislation fdrale, la rgle cantonale n'a pas d'effet juridique propre, puisque cet effet est produit par la rgle fdrale (cf. Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre socit de capitaux ou d'une socit cooprative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des lments qui font partie des biens immobiliss de l'exploitation, peuvent tre transfres, leur dernire valeur dterminante pour l'impt sur le bnfice, entre des socits de capitaux ou des socits coopratives suisses qui, la lumire des circonstances et du cas d'espce et grce la dtention de la majorit des voix ou d'une autre manire, sont runies sous la direction unique d'une socit de capitaux ou d'une socit cooprative. En effet, le droit de mutation est un impt indirect qui frappe les transactions juridiques et non un impt sur le revenu ou le bnfice. Selon cette disposition, l'obligation d'tablir des tats financiers consolids concerne en premier lieu les groupes qui sont domins par une socit anonyme, mais galement ceux domins par une socit ayant une autre forme juridique, dans la mesure o les rgles comptables qui lui sont applicables sont celles de la socit anonyme, soit la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite, les socits de crdit et les socits d'assurance concessionnaires (cf.

663 e CO renvoie en effet la notion de groupe, soit la dfinition de la direction unique, et non l'obligation comptable contenue dans cette disposition. Cette restriction favorise les socits de capitaux et les socits coopratives et contrevient ainsi un objectif fondamental de la LFus, savoir l'augmentation de la flexibilit des entreprises dans le choix de leur forme juridique (cf. Ainsi, on ne voit pas pour quelle raison objective un droit de mutation serait d lorsque, dans le contexte d'une restructuration au sein d'un groupe de socits, la socit reprenante est une fondation, mais sa perception serait interdite lorsque les biens sont repris par une socit de capitaux ou une socit cooprative.

Cette situation s'avre particulirement problmatique en lien avec l'.

Wer bei Elite-Partner aussteigen möchte, hat es nicht leicht. Nach kurzer Zeit merkt sie, dass ihr diese Art der Partnersuche nicht zusagt und kündigte per sofort. dürfe nicht vorzeitig kündigen und müsse bis zum Schluss des Jahresvertrags bezahlen, 500 Euro inklusive Mahngebühr. Er ist Professor für Privatrecht an der Universität Fribourg. Er hält fest: «Einen solchen Vertrag kann man jederzeit auflösen, unabhängig von einer festen Vertragsdauer von einem Jahr.

Die Firma mahnt und schreckt auch von Anwaltsbriefen nicht zurück. Doch mit dem Vertragsabschluss schnappte die Falle von Elite-Partner zu: Die Firma schickte zuerst Mahnungen, dann über eine Anwaltskanzlei eine Inkasso-Androhung. Man muss aber wissen, dass man die Leistungen, die man bis zur Kündigung bezogen hat, bezahlen muss. Professor Stöckli widerspricht: «Was immer man vereinbart hat bezüglich dieser Vertragsverlängerung – bei jedem Auftrag an eine Partnervermittlung gilt, dass ich den Vertrag jederzeit auflösen kann. Eine solche Vereinbarung über eine automatische Vertragsverlängerung verändert da gar nichts.» Mehr noch: Kundinnen wie G. können sogar das zu viel bezahlte Geld von Elite-Partner zurückfordern.

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Elles impliquent en tous les cas le transfert de l'intgralit des actifs et passifs et la dissolution de l'entit transfrante (cf. 3.4.2) -, les actifs et passifs restants ont t repris ultrieurement par une autre socit, ce qui a entran la radiation de la Socit immobilire au 31 dcembre 2011 par suite de fusion avec cette dernire. Cettecondition du maintien d'une double exploitation s'explique en particulier par le souci d'viter des abus, notamment le transfert de toute une exploitation avec, chez le sujet transfrant, seuls quelques actifs isols qui resteraient et pourraient ensuite tre vendus avec la socit scinde (cf. En effet, ainsi que cela ressort de l'extrait du registre du commerce relatif la socit qui a ultrieurement repris ses actifs et passifs restants, ceux-ci se montaient respectivement 519'921 fr. On n'est par consquent pas en prsence d'une scission au sens de l'Le transfert de patrimoine intervenu entre la Fondation et la Socit immobilire ne constitue par consquent ni une fusion, ni une transformation, ni une scission, de sorte qu'on n'a pas affaire une restructuration au sens de l' LHID bien que le texte de cette disposition restreigne la neutralit fiscale du transfert de patrimoine entre des socits d'un mme groupe aux transferts intervenant entre socits de capitaux et socits coopratives. Selon la jurisprudence, la loi s'interprte en premier lieu d'aprs sa lettre. De tels motifs peuvent rsulter des travaux prparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (cf. Message du 13 juin 2000 concernant la loi fdrale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, FF 2000 3995, spc. Les restructurations qui s'appuient sur un transfert de patrimoine peuvent cependant tre effectues sans consquences fiscales, pour autant que le procd soit analogue, au plan conomique, une fusion, une scission ou une transformation (cf.

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